TECHNOGREEN LUXEMBOURG  - Urinoirs sans eau

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Techno Green S.A. et de son client dans le cadre de la vente des marchandises URIMAT

Toute prestation accomplie par la société Techno Green S.A. implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. 

La société Techno Green S.A s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Techno Green S.A.  serait amenée à octroyer au client en l’informant par avance de ceux-ci.

 

Clause n° 4 : Escompte

Un escompte de 3% sera consenti en cas de paiement anticipé (dans les 8 jours ouvrables) 

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : 

• soit en espèce au moment de la remise du matériel

• soit par virement bancaire au numéro de compte indiqué sur la facture

• Lors de l'enregistrement d’une commande d’un montant supérieur à 2000 EURO, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Techno Green S.A.une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Techno Green S.A.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Techno Green S.A. conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Techno Green S.A. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée : 

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures  suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par email.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Techno Green S.A. ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Luxembourgeois.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce :

 

Tribunal de commerce 
Résidence St Esprit 

B.P. 23 
Luxembourg

 

 

Clause n°13: Impressum

 

Techno Green SA

Siège social:
32 Place Guillaule II

L-1648 Luxembourg

G. D. Luxembourg 

(+352) 661 748 1355

www.technogreen.lu

www.urimat-luxembourg.com

www.urimat.lu

 

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RCSL: B 200996

TVA: LU 28 03 45 84

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